LE CONSEIL, réuni en séance publique;

• Vu sa délibération du 18 décembre 2006, établissant pour les exercices 2007 à 2011 la redevance sur l'occupation temporaire de voie publique, approuvée par lettre du 14 février 2007 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Vu les finances communales ;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
• Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

DECIDE : à l'unanimité des voix

Article 1

D'adopter le règlement-redevance ci-après : une redevance sur l'occupation temporaire du domaine public.

I. ASSIETTE DE LA REDEVANCE

Article 1

Il est établi à partir du 1er janvier 2011 une redevance sur l'occupation temporaire du domaine public.

Article 2

La base est constituée par la superficie occupée, exprimée en mètres carrés, toute fraction de mètre carré étant comptée pour une unité.

II. TAUX ET REDEVABLE

Article 3

Le taux est fixé à 0,60 € par mètre carré et par jour, toute journée commencée étant comptée pour une journée entière.
Ce taux sera doublé, si l'occupation a lieu à des fins publicitaires.

En cas d'occupation par un cirque, il y aura lieu à une redevance de 220 € ou 330 € par jour, ou fraction de jour, selon que le cirque comporte moins de 300 places ou 300 places et plus.
La mise en place d'une signalisation adéquate donne lieu au paiement des redevances prévues à l'article 2 du règlement-redevance pour prestations et exécution de travaux.

Article 4

Le redevable est le demandeur et, le cas échéant, l'occupant est tenu solidairement.

Article 5

La redevance est due pour toute la période demandée sauf lorsque l'occupation et/ou le matériel est requis par la commune.
En cas de sinistre, ayant entraîné des dommages, la redevance n'est due qu'à partir du 10ème jour calendrier après l'envoi de la mise en demeure par lettre recommandée adressée au redevable et l'invitant à prendre les mesures nécessaires de réparation.

III. DECLARATION ET MODE DE PAIEMENT

Article 6

Le redevable doit introduire une demande écrite à l'administration communale, 15 jours au moins avant le début de l'occupation.
La prolongation doit être demandée 15 jours au moins avant la fin de l'occupation.

Article 7

La redevance est payable au moment de la demande.

En cas de non-paiement, l'autorisation sera refusée.

L'organisation de la perception de la redevance, ainsi que les cas non prévus par le présent règlement, seront réglés par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Article 8

En l'absence d'autorisation d'occupation du domaine public, il sera présumé que l'autorisation aura débuté le 1er du mois au cours duquel elle aura été constatée.

En l'absence de demande de régularisation, il sera présumé que l'occupation aura pris fin le dernier jour du mois au cours duquel elle aura été constatée pour la dernière fois.

IV. EXONERATIONS

Article 9

a) Lors de festivités exceptionnelles telles que manifestations de quartier, braderies, kermesses, etc., la redevance n'est pas due pour autant qu'il s'agisse d'une occupation de courte durée, limitée à l'organisation des festivités et après autorisation de l'administration communale.
b) En cas de reconstruction consécutive à des faits de guerre, calamités et autres catastrophes naturelles, et pour autant que :
- l'occupation ne dépasse trois mois,
- la superficie occupée n'excède pas la largeur de façade, multipliée par 2 mètres,
- la clôture du chantier ne soit pas affectée à des fins spécifiques.

V. CONTENTIEUX

Article 10

Tout litige concernant la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

VI. REGLEMENT PRECEDENT

Article 11

Le présent règlement annule et remplace au 1er janvier 2011 la délibération du Conseil communal du
18 décembre 2006 relative à la redevance sur le placement de conteneurs sur la voie publique.

Article 2

Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.