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Règlement sur le remboursement des centimes additionnels communaux au précompte

immobilier aux ménages dont un des membres a acquis ou construit un premier logement ou a

effectué d’importants travaux de rénovation à un premier logement

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LE CONSEIL, réuni en séance publique,

Vu le règlement voté par le Conseil communal en sa séance du 27 janvier 2005, relatif au remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier, qui est d’application pour les acquisitions d’un premier logement faites entre le 1^er janvier 2003 et le 31 décembre 2007 et les constructions d’un premier logement terminées durant cette même période ;

Vu que ce règlement est aussi d’application pour les rénovations si elles ont entraîné une augmentation au minimum de 20 % du revenu cadastral non-indexé. La révision du revenu cadastral non-indexé doit avoir été effectuée entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 ;

Considérant qu’il convient de poursuivre les efforts d’encouragement à l’acquisition, la construction et la rénovation de logements situés sur le territoire de notre commune ;

Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ;

Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l’art. 1 de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative ;

Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

DECIDE : à l’unanimité des voix

Article 1 :

D’adopter le règlement suivant :

Article 1 :

Le présent règlement est valable à partir du 1^er janvier 2008. Il est d’application pour les acquisitions d’un premier logement faites entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 et les constructions d’un premier logement terminées durant cette même période.

Il est aussi d’application pour les rénovations si elles ont entraîné une augmentation au minimum de 20 % du revenu cadastral non-indexé. La révision du revenu cadastral non-indexé doit avoir été effectuée entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2012.

Les habitations qui ne disposent pas d’au moins une chambre à coucher (flats ou studios) ne font pas l’objet de ce règlement.

Article 2 :

Le demandeur est le ménage.

Le ménage est constitué par toutes les personnes ayant élu domicile dans un même logement unifamilial. Un des membres du ménage au moins doit être propriétaire du logement dans lequel il est domicilié et pour lequel le ménage sollicite le remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier.

Il sera procédé, sur requête annuelle du ménage intéressé et conformément aux prescriptions définies ci-après, au remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier pendant une période d’un an, renouvelable 2 fois :

1ère catégorie: acquisition par achat d’un premier logement.

2ème catégorie: la construction d’un premier logement.

3ème catégorie: plein propriétaire par acquisition d’un premier logement par cession à titre onéreux.

4ème catégorie: la rénovation ou l’amélioration partielle d’un premier logement.

Article 3 :

Le remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier est consenti pour l’habitation ou la partie de l’habitation occupée à titre privé, ceci à concurrence du montant de la quote-part communale qui aura été acquittée à ce titre au Ministère des Finances.

Pour les trois premières catégories, la période de remboursement débute le 1er janvier de l’exercice pour lequel l’avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier est établi au nom du demandeur.

Pour la quatrième catégorie, la période de remboursement débute le 1er janvier de l’exercice pour lequel l’avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier est établi au nom du demandeur avec une augmentation au minimum de 20 % du revenu cadastral non-indexé.

A cet effet, une copie de la lettre de l’Administration du Cadastre motivant la révision devra être jointe à la première demande de remboursement ainsi que copie du permis d’urbanisme qui, le cas échéant, est requis dans le cadre de cette catégorie.

Pour les quatre catégories, le remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier pourra concerner au maximum trois exercices d’imposition.

La copie de l’avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier de l’exercice concerné devra être jointe à chaque demande de remboursement.

Article 4 :

Pour les quatre catégories, le ménage doit prouver que le bien concerné par le remboursement est le seul dont les membres du ménage sont pleins propriétaires. Les membres du ménage ne pourront pas avoir d’autre droit de propriété de bien immeuble nonobstant les biens immeubles dont le revenu cadastral non-indexé est inférieur à 250,00 €.

A cette fin, le ménage devra joindre à sa première demande de remboursement un document complété par le Receveur de l’Enregistrement et des Domaines.

Article 5 :

Pour les demandes de remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier introduites auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins en 2009, pour les quatre catégories, le bénéfice du présent règlement est limité aux ménages dont les revenus imposables globalement sont inférieurs à 60.000,00 €, majorés de 4.600,00 € pour la première personne à charge et de 2.500,00 € pour chaque personne à charge à partir de la deuxième, et qui ne bénéficient d’aucun revenu locatif.

Ensuite, la grille suivante est appliquée :

Les membres du ménage devront fournir avec leur première demande de remboursement une copie de leur dernier avertissement-extrait de rôle en matière d’impôts des personnes physiques, certifiée conforme par l’Administration communale d’Evere.

A défaut de pouvoir produire un avertissement-extrait de rôle en matière d’impôts sur les personnes physiques, les membres concernés du ménage fourniront une attestation originale de revenus dûment signée par l’employeur.

Article 6 :

Pour la première et la deuxième catégorie, pour les acquisitions d’un premier logement faites en 2008 et les constructions d’un premier logement terminées durant cette même année, le remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier sera effectué pour autant que le prix d’achat ou de construction, ce y compris le terrain, ne dépasse pas 165.000,00 € pour un appartement de moins de trois chambres à coucher, 210.000,00 € pour un appartement de trois chambres à coucher ou plus et 240.000,00 € pour une maison unifamiliale. Ces montants s’entendent hors T.V.A., droits d’enregistrement et autres frais d’acquisition.

Ensuite, la grille suivante est appliquée :

Pour la troisième catégorie, le remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier sera effectué pour autant que le prix d’acquisition par cession à titre onéreux, ce y compris le terrain, ne puisse être inférieur à 60.000,00 € et supérieur à 100.000,00 € pour un appartement et ne puisse être inférieur à 70.000,00 € et supérieur à 120.000,00 € pour une maison unifamiliale. Ces montants s’entendent hors T.V.A., droits d’enregistrement et autres frais d’acquisition. L’acquéreur doit être détenteur de maximum 50% des parts avant la signature de l’acte d’acquisition par cession à titre onéreux. De plus, l’acquéreur devra avoir contracté un emprunt hypothécaire pour minimum 80 % du prix d’acquisition par cession à titre onéreux et une copie de l’acte sera jointe à la première demande de remboursement.

Pour la première et la troisième catégorie, le montant de référence sera celui repris dans l’acte authentique d’acquisition, dont copie sera jointe à la première demande de remboursement.

Pour la deuxième catégorie, le montant de référence sera le montant final accepté par l’Administration de la T.V.A. Une attestation en ce sens, délivrée par cette administration devra être jointe à la première demande de remboursement.

Les parties de bâtiment qui seraient affectées à une quelconque activité professionnelle ne peuvent pas être prises en compte pour la détermination des montants mentionnés dans le présent article.

En cas d’affectation mixte, le demandeur joindra à la première demande de remboursement une attestation du Contrôleur du cadastre, reprenant la ventilation du revenu cadastral de son bien immobilier. Au cas où cette ventilation ne peut être fixée par le Contrôleur du cadastre, le demandeur devra fournir la ventilation reprise dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques et acceptée par le Ministère des Finances.

Article 7 :

Le plein propriétaire par cession à titre onéreux doit être inscrit à l’adresse au moins une année complète avant l’année de signature de l’acte authentique d’acquisition par cession à titre onéreux.

Quelle que soit la catégorie définie à l’article 2, le propriétaire membre du ménage devra justifier de sa domiciliation dans le logement concerné pendant l’année ou les années durant laquelle ou lesquelles le remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier est sollicité, en application du présent règlement. A cette fin, une composition de ménage délivrée par l’Administration communale d’Evere devra être jointe à chaque demande de remboursement.

En outre, afin de conserver l’entièreté du bénéfice du ou des remboursements, il devra pouvoir justifier de sa domiciliation dans le logement concerné durant les cinq années qui suivent le dernier exercice remboursé. Le ménage gardera le bénéfice du ou des remboursements uniquement pour les années civiles complètes pour lesquelles il aura été domicilié dans le logement concerné. Au cas où cette obligation ne serait pas respectée, le ménage est tenu de restituer à l’Administration communale d’Evere les montants indûment perçus, au prorata du nombre d’années durant lesquelles il n’était plus domicilié dans le logement concerné.

Article 8 :

Pour les quatre catégories, chaque demande de remboursement sera accompagnée de la preuve de paiement du précompte immobilier de l’exercice concerné (extrait de compte). Chaque demande de remboursement devra être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins dans les cinq mois qui suivent la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier, établi au nom du demandeur et elle devra être accompagnée de tous les documents probants, requis en application du présent règlement.

Article 9 :

En cas de rejet ou de perte d’une demande de remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier, les frais engagés par le demandeur ne sont en aucun cas remboursés par l’administration communale.

Article 10 :

Le demandeur s’engage à signaler à l’Administration communale d’Evere toute réclamation qu’il introduirait auprès de l’Administration des contributions directes et toute modification concernant son précompte immobilier. Le demandeur s’engage également à rembourser à l’Administration communale d’Evere les montants perçus indûment dans le cadre du présent règlement.

Article 11 :

Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé des modalités d’application et de l’exécution du présent règlement et pourra déroger aux conditions de délais d’introduction des dossiers sur base d’une motivation valable émanant du demandeur.

Article 2 :

Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de la tutelle générale.