Taxe sur les surfaces de bureaux. Exercices 2012 - 2016

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LE CONSEIL, réuni en séance publique ;

• Vu sa délibération du 17 décembre 2009, établissant pour les exercices 2010 à 2014, une taxe sur les surfaces de bureaux, approuvée par lettre du 15 février 2010 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Vu sa délibération du 23 juin 2011, modifiant  pour les exercices 2010 à 2014, la taxe sur les surfaces de bureaux, devenue exécutoire par lettre du 17 août 2011 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Vu les finances communales ;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
• Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
• Vu la nécessité de tenir compte de l'inflation en indexant annuellement le taux ;
• Considérant qu'il s'avère justifié de faire une distinction entre les plus petites et les plus grandes surfaces de bureaux ;
• Considérant qu'il convient de poursuivre les efforts d'encouragement à la rénovation de bureaux situés sur le territoire de notre commune tout en évitant la spéculation sur des biens rénovés ayant bénéficié d'une exonération de la taxe ;
• Considérant qu'il convient également de ne pas autoriser des demandes tardives ne permettant pas le contrôle sur place des débuts et fin du chantier ;
• Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

DECIDE : par 20 voix pour et 5 abstentions.

Article 1 :

D'adopter le règlement-taxe suivant : taxe sur les surfaces de bureaux

I.      DUREE ET ASSIETTE DE L'IMPOT

Article 1 :

Il est établi pour les exercices 2012 à 2016 une taxe sur les surfaces de bureaux installées sur le territoire de la commune.

Par surface de bureau, il faut entendre tout espace, occupé ou non, permettant dans le cadre d'une activité professionnelle et avec un équipement affecté au traitement de l'information et avec un équipement ou un mobilier adéquat, le traitement de l'information. Par information, il faut entendre tout objet de connaissance ou de mémoire.

Le terme « information » est à comprendre au sens large (textes, rapports, études, conférences, données comptables, statistiques, brevets, sons, images, etc...). Cette information peut  être contenue non seulement dans des documents, fichiers informatiques mais aussi dans des échantillons, prototypes ou archives.

Article 2 :

La base est constituée par la superficie brute des planchers, supposés continus, exprimée en m² , dans les limites fixées à l'extérieur des murs des façades et à l'axe des murs mitoyens, quelle que soit la nature des locaux correspondants et y compris les gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs ou autres dégagements.

En cas de coexistence sur un même plancher, soit de plusieurs assiettes, soit d'une ou de plusieurs assiettes et d'une ou de plusieurs superficies non imposables, la surface des gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs ou d'autres dégagements, ainsi que des locaux accessoires communs, est répartie en proportion de la superficie de chaque entité.

La surface imposable est la surface brute mentionnée ci-dessus réduite de 10 % pour les dégagements et les locaux de service. Toute modification de base devra être signalée à l'administration communale dans un délai de dix jours.

II.      TAUX

Article 3 :

Au 1^er janvier 2012, le taux de la taxe est fixé à 9,18 € / m² pour les 250 premiers m² et à 17,34 € / m² à partir de 251 m². Ce taux sera ensuite augmenté au 1^er janvier 2013, 2014, 2015 et 2016 de 2%. Les taux pour ces exercices seront donc fixés comme suit :

Les parties de mètre carré seront considérées comme des mètres carrés entiers.

Article 4 :

L'impôt est dû annuellement au 1^er janvier de chaque exercice et est indivisible.

III.      REDEVABLE

Article 5 :

La taxe est due par le propriétaire.

IV.      EXONERATION

Article 6 :

Sont exonérés de la taxe :

-       les personnes de droit public, sauf en cas d'activités lucratives ou commerciales ;

-       les surfaces ne dépassant pas 50 m², sauf lorsque, situées dans un même immeuble, elles constituent une unité d'intérêts dans le chef de l'assujetti ;

-       les surfaces exploitées dans un immeuble dont l'occupant, y domicilié, exerce une profession indépendante ou libérale, lorsqu'elles ne dépassent pas le tiers de la surface totale ;

-       les surfaces non exploitées pour cause de rénovation complète sur une superficie de plus de 50% de la superficie de l'immeuble. Par rénovation complète il faut entendre des travaux en profondeur de plus de 3 mois comprenant l'ensemble des remplacements des cloisons, faux plafonds, faux planchers, chapes et des techniques y afférentes. L'exonération ne porte que sur la durée stricte des travaux dont les débuts et fin sont signalés à l'administration par recommandé 8 jours à l'avance avec la liste des travaux envisagés ou réalisés. L'administration se réserve le droit de vérifier sur place la durée et l'ampleur des travaux, l'exonération faisant l'objet d'un remboursement de la taxe payée.

Toute demande introduite tardivement est irrecevable.

Afin de conserver l'entièreté du bénéfice de l'exonération pour cause de rénovation, il devra rester plein propriétaire du bien exonéré pour une durée de cinq ans suivant l'année d'imposition de l'exonération.

Au cas où cette obligation ne serait pas respectée, le propriétaire est tenu de payer par voie de rôle à l'administration communale d'Evere les montants indûment restitués.

V.      DECLARATION, TAXATION D'OFFICE, MESURES DE CONTRÔLE

Article 7 :

a)   Déclaration

Les assujettis adressent à l'administration communale une déclaration dans un délai de dix jours sur un formulaire tenu à leur disposition.

Cette déclaration reste valable jusqu'à révocation expresse par l'assujetti. La preuve de révocation incombe à l'assujetti.

Ce dernier est tenu de fournir, sur demande, tous documents et renseignements visant à contrôler la teneur de sa déclaration.

b)  Taxation d'office

A défaut de déclaration dans le délai imparti, ou en cas de fraude, de déclaration incorrecte ou imprécise, la taxe sera enrôlée d'office. Avant de procéder à la taxation d'office, les motifs de recours à cette procédure, les éléments de taxation et le montant de la taxe sont notifiés au redevable par lettre recommandée à la poste.

En cas d'enrôlement d'office, la taxe sera majorée de la moitié du montant qui est dû. Le montant de cette majoration est également enrôlé.

c)   Mesures de contrôle

Les agents assermentés et désignés par le Collège des Bourgmestre et Echevins sont qualifiés pour      procéder à l'établissement et/ou contrôle des assiettes fiscales et constater les contraventions aux dispositions du présent règlement.

Les procès-verbaux qu'ils rédigent font foi jusque preuve du contraire.

VI.      RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

Article 8 :

L'assujetti recevra un avertissement - extrait de rôle, conformément à l'article 4 de la loi du                        24 décembre 1996.

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Le recouvrement de l'imposition est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'Etat.

A défaut de paiement dans les deux mois, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'Etat.

Le paiement de la taxe n'exempte pas du respect des normes et obligations urbanistiques en vigueur.

Article 9 :

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu'autorité administrative.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement - extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

1.       le nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie.

2.       l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

L'introduction d'une réclamation ne dispense pas du paiement de la taxe.

VII.      REGLEMENT PRECEDENT

Article 10 :

Abolir au 1^er janvier 2012 les règlements précédents du 17 décembre 2009 et du 23 juin 2011 relatifs à la taxe sur les surfaces de bureaux.

VIII.      TUTELLE

Article 2 :

Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.