LE CONSEIL, réuni en séance publique,
Vu le manque à gagner constaté auprès des commerçants lorsque des travaux ont lieu sur le domaine public ;
Vu la loi du 3 décembre 2005 par laquelle le fonds de participation offre une indemnisation aux commerçants en cas de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;
Vu l’obligation de fermeture du commerce pour percevoir cette indemnité ;
Constatant que le montant de l’indemnité est largement inférieur aux pertes subies ;
Constatant la volonté répétée du gouvernement régional de favoriser le développement des noyaux commerciaux au coeur des communes, notamment par la création de contrats de quartiers commerçants ;
Vu la volonté de l’administration communale de soutenir l’activité économique sur son territoire ;
Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l’art. 1 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative ;

Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

DECIDE : à l’unanimité des voix
Article 1 : D’adopter le règlement suivant concernant l’indemnisation sous certaines conditions des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.
Indemnité des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Définitions

Travailleur indépendant : les travailleurs indépendants et les aidants, au sens de l’arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants et dont l’activité principale se déroule sur le territoire de la commune d’Evere.
Travaux : les travaux d’utilité publique exécutés à la demande d’un maître d’ouvrage sur le domaine public, quel que soit le lieu d’exécution sur le territoire ou à la limite extérieure de sa frontière, à l’exception des catégories définies par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Nuisance : la situation résultant de travaux qui gênent, empêchent ou rendent sérieusement difficile l’accès à l’établissement de l’entreprise où travaille l’indépendant
Quartier : le territoire sur lequel la commune, en concertation avec le maître d’ouvrage, détermine que les travaux auront lieu et où les travaux sont susceptibles d’occasionner des nuisances pour l’activité d’une entreprise.

I. Conditions d’octroi

Art 1

Indemnisation des travailleurs independants victimes de nuis.doc
Le présent règlement établit pour 5 ans à dater du vote favorable par le Conseil Communal les conditions d’octroi d’une indemnité aux travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public commencés à partir du 1er janvier 2007.

Art 2

L’indemnité est octroyée pour tout chantier d’une durée de minimum 14 jours calendrier consécutif ayant lieu sur le domaine public à l’intérieur du territoire communal ou à la limite extérieure de sa frontière et susceptible d’occasionner des nuisances.

II. Détermination de la zone de chantier

Art 3

L’administration communale détermine la durée du chantier et le quartier concerné.

III. Procédure d’indemnisation pour les travailleurs indépendants

Art 4

La commune informe le travailleur indépendant par courrier, au plus tôt 10 jours avant le début du chantier, de l’exécution de travaux dans leur quartier et informe de la possibilité d’obtenir une indemnité.

Art 5

Le montant de l’indemnité est fixé à 5 € par jour calendrier compris dans la durée visée à l’art. 3.

Art 6

Le travailleur indépendant souhaitant obtenir une indemnité doit faire sa demande en complétant le formulaire annexé au présent règlement et en faisant partie intégrante. Ce formulaire est annexé au courrier mentionné à l’article 4 et disponible sur le site de la commune : www.evere.be

Art 7

La demande d’indemnité doit être faite par le travailleur indépendant dont le commerce répond aux conditions suivantes :

• Occuper moins de 20 personnes (quel que soit leur temps de travail)
• Son chiffre d’affaire annuel ou le total du bilan annuel ne peut dépasser les 2 millions d’Euros.
• Son activité principale doit être la vente directe de produits ou l’offre de services à des consommateurs ou à des utilisateurs occasionnels requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans des circonstances normales, à l’intérieur de l’établissement bâti.

Art 8

Les formulaires dûment complétés doivent être introduits à l’administration communale dans les 180 jours qui suivent l’envoi du courrier informant de la possibilité de bénéficier d’une indemnité.

Art 9

L’administration communale informe les travailleurs indépendants de la date de fin de chantier dans les 30 jours ainsi que de la suite réservée à leur dossier.

Article 2 : De transmettre cette délibération en double exemplaire à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de la tutelle générale.