Autorisation patronale

Dernière mise à jour le lundi 23 novembre 2009 10:15

La carte de marchands ambulants est remplacée par l'autorisation patronale A (autorisation patronale B pour les accompagnants). Elle n'est plus délivrée par le service de la Promotion Economique, la demande doit être introduite auprès d'un Guichet d'entreprises agréé.

Le coût d'introduction d'une demande d'autorisation d'activité ambulante s'élève à :

  • 150 € pour une autorisation patronale ;
  • 100 € pour une autorisation de préposé A ou de préposé B à durée illimitée ;
  • 50 € pour une autorisation de préposé B à durée limitée.

Les conditions d'octroi sont les suivantes :

  • condition de nationalité ;
  • condition d'accès à la profession ;
  • condition de moralité si l'activité est exercée au domicile du consommateur.
Plus de renseignements: service Promotion économique