Commission de concertation

Jeudi 18 avril 2019 - 9:15

La prochaine réunion de la Commission de concertation aura lieu le jeudi 18 avril 2019 à 09:15 Maison communale d’Evere, salle de réunion « Magritte-Ensor », 1er étage – Front-Office

 

 

Ordre du jour

 

 

09h00

Approbation du P.V. de la réunion précédente

Goedkeuring van P.V. van vorige vergadering

 

Point n° / punt nr 1 -

09:15

Demande de :

permis d'urbanisme 2019-23-10

Adresse du bien :

Chaussée de Haecht 974

1140 EVERE

Identité du demandeur :

Monsieur Hui

Chaussée de Haecht 974 1140 Evere

Objet de la demande :

mettre en conformité l'extension d'une maison unifamiliale.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

- PRAS : zone mixte

- PL : N° 11 "De Knoop" 04/07/1955

Motif principal :

 

- application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un permis de lotir)

- dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable)
 

Enquête publique : 25/03/2019 au 08/04/2019

 

Point n° / punt nr 2 -

09:35

Demande de :

permis d'urbanisme 2018-12-10

Adresse du bien :

Avenue Henri Conscience 206

1140 EVERE

Identité du demandeur :

Monsieur Koyuncu

Leeuwerikenstraat 22 1850 Gruimbergen

Objet de la demande :

mettre en conformité les transformations de l'immeuble.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

- PRAS : zone d'habitation

Motif principal :

- application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)

- dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)

Enquête publique : 25/03/2019 au 08/04/2019

 

Point n° / punt nr 3 -

09:55

Demande de :

permis d'urbanisme 2018-109-10

Adresse du bien :

Rue de la Résistance 13

1140 EVERE

Identité du demandeur :

Monsieur Gugino GUGI S.P.R.L.

Rue de la Résistance 13 1140 Evere

Objet de la demande :

mettre en conformité la modification de destination du rez-de-chaussée et son extension.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

- PRAS : zone mixte

- PPAS : 11A "Clair-Vivre" AR 03/05/1957 - zone de construction d'habitation fermée, d'annexe et zone artisanale.

Motif principal :

 

- application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)

- application de la prescription particulière 3.2. du PRAS (superficie de plancher des activités productives comprise entre 500 et 1500m²)

- dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)

- dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable)

Enquête publique : 25/03/2019 au 08/04/2019

 

Point n° / punt nr 4 -

10:15

Demande de :

permis d'urbanisme 2019-18-10

Adresse du bien :

Avenue Henri Conscience 18

1140 EVERE

Identité du demandeur :

Monsieur Poelman

Avenue Henri Conscience 18 - 20 1140 Evere

Objet de la demande :

mettre en conformité les transformations de l'immeuble.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

- PRAS : zone de forte mixité

Motif principal :

 

- dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)

- application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)

Enquête publique : 25/03/2019 au 08/04/2019

 

Point n° / punt nr 5 -

10:35

Demande de :

permis d'urbanisme 2018-201-10

Adresse du bien :

Rue Auguste De Boeck 17

1140 EVERE

Identité du demandeur :

Madame Dochen

Rue Jean-Pascal Dochen 9 4280 Hannut

Objet de la demande :

mettre en conformité les transformations de l'immeuble.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

- PRAS : zone mixte

Motif principal :

- dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)

- application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)

Enquête publique : 27/03/2019 au 08/04/2019

 

Point n° / punt nr 6 -

10:55

Demande de :

permis d'urbanisme 2019-31-10

Adresse du bien :

Rue de Paris 63

1140 EVERE

Identité du demandeur :

Monsieur Benkabbou

Rue de Paris 67 1140 Evere

Objet de la demande :

démolir une maison et construire un immeuble de trois logements

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

- PRAS : zone d'habitation

Motif principal :

 

- dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture d'une construction mitoyenne)

- application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)

Enquête publique : 25/03/2019 au 08/04/2019

 

Point n° / punt nr 7 -

11:15

Demande de :

permis d'environnement 2018-2-20

Adresse du bien :

Chaussée de Haecht 845

1140 EVERE

Identité du demandeur :

Monsieur HUENS BRASSERIE H2O S.P.R.L.

Chaussée de Haecht 845 1140 Evere

Objet de la demande :

Exploitation d'une brasserie locale - Nouveau permis

Nature de l’activité principale : commerce

Zone :

- PRAS : zone mixte

Motif principal :

- 1B : article 41 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement

- 1B : article 40 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement
 

Enquête publique : 18/03/2019 au 01/04/2019

 

Point n° / punt nr 8 -

11:30

Demande de :

permis d'environnement 2019-6-20

Adresse du bien :

Avenue des Anciens Combattants 202

1140 EVERE

Identité du demandeur :

Monsieur GOURLE INSTITUT TECHNIQUE DE L ETAT DIVERS

Avenue Constant Permeke 2 1140 Evere

Objet de la demande :

Exploitation d'une école professionnelle - Renouvellement

Nature de l’activité principale : équipement

Zone :

- PRAS : zone de sports ou de loisirs de plein air, zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public

- PPAS : 1. -Ref. régionale : EVE_0047_005_C
-N° NOVA : 06/PPAS/166975
-Date d'arrêté plan : 06-09-1990
-Type d'arrêté : Loi 62 - Arrêté PM Tot
-Dénomination : PPA N° 900QUARTIER COMPRIS ENTRE LA RUE DE L'arbre unique, les avenues h. dunant (a prolonger) et des anciens combattants et la limite du parc communal"zoning evere local"

Motif principal :

- 1B : article 41 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement

- 1B : article 40 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement

Enquête publique : 29/03/2019 au 12/04/2019

 

Point n° / punt nr 9 -

11:45

Demande de :

permis d'urbanisme 2018-198-10 et permis d'environnement 2018-19-20

Adresse du bien :

Avenue Henri Conscience 111

1140 EVERE

Identité du demandeur :

Monsieur Uyterstprot SFI Private S.A.

Sentier du Buchet 7 1300 Limal

Objet de la demande :

Démolir une habitation unifamilliale et construire un immeuble comportant 32 logements répartis sur deux résidences et un parking commun de 33 emplacements en sous-sol

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

- PRAS : zone d'habitation

- PPAS : N°13 « De Brandt / Conscience A.R. du 18/01/1954

Motif principal :

 

- application de l'art. 124 du COBAT (MPP à la demande de l'IBGE dans le cadre d'un permis mixte)

- application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)

- dérogation à l'art.5 du titre I du RRU (hauteur de la façade avant)

- dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - plus de 12 cm sur les 2,5 premiers mètres ou + de 1m au-delà)

- dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)

- dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable)

- application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas : Implantation, gabarit, esthétique)

- dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)

- dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - tuyaux de descente des eaux pluviales intégrés dans l'épaisseur de la façade)

- dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - balcons, terrasses et oriels)

- application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas)

- application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnements couverts, salles d'exposition ...) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques)

- application de l'art. 153 §2.al 2-3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses)

- dérogation à l'art.3 du titre I du RRU (implantation de la construction - mitoyenneté)

- application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)

- dérogation à l'art.3 du titre I du RRU (implantation de la construction - façade avant)

- application de la prescription générale 0.12. du PRAS (modification (totale ou partielle) de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement)

- 1B : article 41 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement

- 1B : article 40 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement

Enquête publique : 25/03/2019 au 08/04/2019

 

Point n° / punt nr 10 -

14:00

Demande de :

permis d'urbanisme 2019-58-10

Adresse du bien :

Rue Pierre Van Obberghen 89

1140 EVERE

Identité du demandeur :

Commune de Saint-Josse-ten-Noode

Avenue de l'Astronomie 13 1210 Saint-Josse-ten-Noode

Objet de la demande :

Remplacer la porte de garage (mise en conformité) d'un immeuble communal

Nature de l’activité principale : atelier

Zone :

- PRAS : zone d'habitation

Motif principal :

- application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)

 

Point n° / punt nr 11 -

14:20

Demande de :

permis d'urbanisme 2017-205-10

Adresse du bien :

Rue Saint-Vincent 140

1140 EVERE

Identité du demandeur :

JAKUPI iBRAIMI

E. Dekosterstraat 24 1140 EVERE

Objet de la demande :

mettre en conformité l'extension d'une maison de rapport

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

- PRAS : zone d'habitation

Motif principal :

- dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)

- dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
 

Enquête publique : 25/03/2019 au 08/04/2019

 

Point n° / punt nr 12 -

14:40

Demande de :

permis d'urbanisme 2019-14-10

Adresse du bien :

Allées du Languedoc 1

1140 EVERE

Identité du demandeur :

Madame De Bruyne

Avenue Paul Hymans 120 bte B028 1200 Woluwé-Saint-Lambert

Objet de la demande :

changer la destination d'un rez-de-chaussée commercial accessoire au logement en cabinets para-médicaux.

Nature de l’activité principale : équipement de santé

Zone :

- PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle

- PPAS : N°7H "Languedoc". A.R. du 18/04/1963

Motif principal :

- application de la prescription générale 0.12. du PRAS (modification (totale ou partielle) de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement)

- application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas)

Enquête publique : 25/03/2019 au 08/04/2019

 

Point n° / punt nr 13 -

15:00

Aanvraag tot :

Stedenbouwkundige vergunning 2019-36-10

Ligging van het goed :

Windmolenstraat 39

1140 EVERE

Identiteit van de aanvrager :

Vlaamse Gemeenschapscommissie

Emile Jacqmainlaan 135 1000 Brussel

Onderwerp van de aanvraag :

Bouwen van een nieuwbouw: kinderdagverblijf

Aard van de hoofdactiviteit :

Zone :

- GBP : zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, zone d'habitation

- BPA : Nr 15 « Everheide » K.B. van 08/10/1968

Hoofdmotief :

- afwijking op art.4 van titel I van de GSV (diepte van de bouwwerken)

- toepassing van het algemeen voorschrift 0.7.1. van het GBP (voorzieningen die geen deel uitmaken van de door de bijzondere voorschriften van het gebied toegestane activiteiten)

- afwijking op art.10 van titel I van de GSV (uitsprongen aan de gevel - meer dan 12cm uit over de eerste 2,5 meter gevelhoogte en één meter)

- toepassing van het bijzonder voorschrift 2.5.2° van het GBP (wijzigingen van het stedenbouwkundig karakter van de bouwwerken)

- toepassing van art. 147 van het BWRO : aanvraag onderworpen aan een effectenrapport (creëren van sport-, culturele, vrijetijds-, school- en sociale voorzieningen waarin meer dan 200m²)

- toegankelijk is voor het gebruik van die voorzieningen )

- toepassing van het bijzonder voorschrift 8.4. van het GBP (wijzigingen van het stedenbouwkundig karakter van de bouwwerken en installaties strokend met het omliggend stedelijk kader)
 

- toepassing van art. 155 §2 van het BWRO (afwijking aan een bbp)

 

Openbare onderzoek : 30/03/2019 tot 13/04/2019

 

Point n° / punt nr 14 -

15:20

Demande de :

permis d'urbanisme 2018-145-10 et permis d'environnement 2019-1-20

Adresse du bien :

Rue Colonel Bourg 115

1140 EVERE

Identité du demandeur :

Compagnie Immobilière Goldeberg International

Chaussée de Waterloo 1384 bte 4 1180 Uccle

Objet de la demande :

Démolir un immeuble de bureau hors sol afin de construire 2 immeubles à appartements (immeuble A: 29 appartements et immeuble B: 37 appartements ainsi qu' un commerce de 476 m² et 242 m² de bureaux au rez-de-chaussée), transformer les sous-sol (de 101 à 82 emplacements de parking) et réaménager les abords.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

- PRAS : zone administrative

- PPAS : 1. -Ref. régionale : EVE_0022_006_C
-Décision projet de plan : Non applicable
-Décision : Approuvé
-N° NOVA : 06/PPAS/464787
-Date d'arrêté plan : 20-09-2012
-Date arrêté expropriation : Non applicable
-Type d'arrêté : Cobat 04 - Abrog. Part
-Dénomination : PPAS n° 211
"Colonel Bourg"
-Date arrêté projet de plan : Non applicable

Motif principal :

 

- dérogation à l'art.8 du titre I du RRU (hauteur - constructions isolées)

- dérogation à l'art.11 du titre I du RRU (aménagement de la zone de recul)

- application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (modification ou extension des projets figurants à l'annexe a ou à l'annexe b déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement)(modification ou extension ne figurant pas à l'annexe A)

- application de la prescription particulière 7.4. du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions et installations s'accordant avec celles du cadre urbain environnant)

- application de l'art. 153 §2.al 2-3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses)

- application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnements couverts, salles d'exposition ...) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques)

- dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade)

- application de l'art. 124 du COBAT (MPP à la demande de l'IBGE dans le cadre d'un permis mixte)

- 1B : article 40 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement

- 1B : article 41 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement

Enquête publique : 27/03/2019 au 10/04/2019