Prime favorisant l’isolation, la ventilation et le chauffage performant des logements

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Prime favorisant l’isolation, la ventilation et le chauffage performant des logements

Règlement communal relatif à l’octroi d’une prime favorisant l’isolation, la ventilation  et le chauffage performant des logements.

Article 1 : Définition

Dans le cadre du présent règlement, on entend par « prime Energie » la prime octroyée par l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement pour l’isolation et la ventilation des logements et pour l’installation d’un système de chauffage performant.

 

Article 2 : Principe

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder une prime communale, complémentaire à la prime « Energie », par logement et par an, pour les travaux suivants :

  1. isolation du toit ;                                                                                      rénovation
  2. isolation des murs ;                                                                                  rénovation
  3. isolation du sol ;                                                                                       rénovation
  4. placement de vitrage isolant ;                                                                   rénovation
  5. installation d’une ventilation mécanique avec récupération de chaleur ;    rénovation + neuf
  6. installation d’une chaudière à condensation ;                                            rénovation + neuf
  7. installation d’un chauffe-eau à gaz ;                                                           rénovation + neuf
  8. installation d’un système de régulation thermique.                                   rénovation

 

Article 3 : Conditions

  1. Conditions administratives.

La prime communale est octroyée pour des logements situés sur le territoire de la commune d’Evere. Les prescriptions urbanistiques en vigueur pour le bien concerné doivent être respectées. A ce titre, la prime communale sera finalement octroyée si les autorisations requises ont été délivrées au demandeur de la prime.

Dans le cadre de la construction ou de la rénovation de plusieurs logements (cas d’immeubles à appartements, ensemble de maisons unifamiliales, etc.) par un même maître d’ouvrage, le montant de la prime est équivalent à autant de primes individuelles qu’il y a de logements, avec un plafond fixé à 4 primes individuelles.

La prime est octroyée à la personne physique ou morale qui met en œuvre les installations. Cette personne doit être titulaire d’un droit réel sur le bien concerné (propriétaire, co-propriétaire, usufruitier, locataire, etc.) ou doit être mandatée par le(s) titulaire(s) dudit droit réel (conseil de gérance de copropriétés).

La prime communale peut être cumulée à d’autres aides financières publiques, à condition que le montant des aides cumulées ne dépasse pas le coût des travaux. Si le montant des aides cumulées dépasse le coût des travaux, la prime n’est accordée qu’à concurrence du montant nécessaire au remboursement des travaux à 100%.

 

Article 4 : formalités

La demande de prime doit être introduite par lettre recommandée adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins, ou par porteur contre accusé de réception, avant le 1er décembre de l’année de l’obtention de la prime régionale. Cependant, les demandeurs ayant reçu la prime entre le 1er et le 31 décembre, pourront introduire leur demande l’année suivante.

Les documents suivants doivent être annexés au dossier de demande de prime :

  • le formulaire de demande dûment complété ;
  • la copie du mandat des copropriétaires (si utile) ;
  • la copie de la facture des travaux ;
  • la copie de l’accusé de réception définitive d’octroi de la prime régionale ;
  • la copie de l’extrait de compte délivré par l’organisme bancaire ou copie de l’assignation postale mentionnant le versement de la prime régionale ;
  • minimum deux photos montrant les installations subventionnées ;

Dans le cas de conditions insuffisantes pour obtenir la prime, le demandeur sera invité, si nécessaire à compléter sa demande.

 

Article 5 : Montant

Le taux de la prime communale est fixé à 40 % de la prime « Energie » et est limité à 350€ par logement et par an.

Pour les logements qui sont situés dans le périmètre d’un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (espace EDRLR tel que défini par le plan régional de développement – carte 1), le taux de la prime communale est fixé à 65 % de la prime « Energie » et est limité à 400€ par logement et par an.

Pour les travaux qui tiennent compte des résultats d’un audit énergétique, le taux de la prime communale est fixé à 75 % de la prime « Energie » et est limité à 500€ par logement et par an.

                              Pourcentage          Plafond

Hors EDRLR          40 %                     350€

Dans EDRLR          65 %                     400€

Via audit                 75 %                     500€

 

Article 6 : Paiement

La prime communale sera liquidée après accord du Collège des Bourgmestre et Echevins, au moyen d’un virement dans les deux mois de la réception de la demande complète.

 

Article 7 : Entrée en vigueur

Ce règlement entre en vigueur le 15 septembre 2010.

 

Article 8 : Dispositions particulières

Au cas où les dispositions qui précèdent doivent être interprétées ou appliquées à des cas non prévus explicitement, le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de trancher en la matière.

Au cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible pour une année, la date d’introduction du dossier complet servirait de critère d’attribution

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