Nouvelle réglementation pour les personnes transgenres

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Nouvelle réglementation pour les personnes transgenres

À partir du 1er janvier 2018, les personnes transgenres pourront faire modifier officiellement leur enregistrement du sexe et/ou leur prénom sans conditions médicales.

Désormais, une personne transgenre ne devra donc plus remplir certaines conditions médicales. Cette nouvelle procédure s’adresse aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement.

Le demandeur doit faire une déclaration auprès de l’officier de l’état civil dans la commune où il est inscrit au registre de la population.

Pour entamer la procédure d’enregistrement du sexe, aucune condition supplémentaire n’est exigée pour :

  • les Belges majeurs ;
  • les Belges mineurs émancipés ;
  • les étrangers inscrits au registre de la population.

À partir de 16 ans, les mineurs peuvent également faire modifier l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance à condition d’être assistés par leurs parents ou leur représentant légal. Ils doivent également être en mesure de remettre une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu'il s'agit d’un choix libre et conscient.

ATTENTION : L’officier de l’état civil n’est compétent que pour la modification de l’enregistrement du sexe et non pour le changement de prénom. Pour plus d’informations sur la procédure de changement de prénom, vous pouvez consulter la brochure « Changer de nom ou de prénom » sur le site web du SPF Justice :

www.justice.belgium.be

Bref aperçu de la nouvelle procédure de modification de l'enregistrement du sexe :

  • Le demandeur remet une première déclaration à l’officier de l’état civil indiquant que, depuis un certain temps déjà, il a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement. Dans sa déclaration, le demandeur confirme son souhait de voir ce point modifié sur le plan administratif et juridique.
  • L'officier de l’état civil prend acte de la déclaration.
  • Le demandeur reçoit un accusé de réception.
  • Au plus tôt 3 mois et au plus tard 6 mois après la première déclaration, le demandeur se présente une seconde fois devant l’officier de l’état civil et il remet une deuxième déclaration confirmant sa conviction antérieure.
  • L'acte est établi et l’enregistrement du sexe est ensuite modifié.
  • Pour plus d’informations sur la procédure de modification de l’enregistrement du sexe et le changement de prénom, vous pouvez consulter le site web du SPF Justice : www.justice.belgium.be/transgenres

 

 

 

 

Comme il n'est pas toujours facile pour ces personnes de se présenter à la maison communale pendant les heures d'ouverture, et ceci pour des raisons de vie privée, les dispositions suivantes ont été prises:

Les personnes voulant remettre une déclaration de modification de l’enregistrement du sexe peuvent prendre rendez-vous en dehors des heures d'ouverture du service de l’Etat civil. A cet effet, elles envoient un e-mail à l’adresse etat.civil@evere.brussels.

Dans leur message, elles mentionnent la date et l’heure souhaitées ainsi que leur nom, prénom, numéro de registre national, adresse et numéro de téléphone. Le rendez-vous sera confirmé par retour de mail.

Le service de l’Etat civil est accessible du lundi au jeudi, de 14h30 à 16h30.

Evidemment, ces personnes sont toujours les bienvenues pendant les heures normales d’ouverture de la maison communale: du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h45, et le mardi soir de 17h00 à 19h45.