Motion relative au projet de loi autorisant les visites domiciliaires

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Motion relative au projet de loi autorisant les visites domiciliaires

Ce mardi 06 février, le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d’Evere a examiné le projet de loi autorisant les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal. Il en résulte la motion ci-jointe qui sera proposée au Conseil Communal du 22 février prochain.