Avis du 19 janvier 2017

Lu

Avis du 19 janvier 2017

Point n° 1 – 09:15

 

Demande de                             permis d'urbanisme

Adresse du bien :                     Rue Saint-Vincent 45

Identité du demandeur :           Monsieur Cafer Burcak

                                                Rue Frans Van Cutsem 110 à 1140Evere

 

Objet de la demande :               Transformer un immeuble existant.

 

Nature de l’activité principale : logement

Situation urbanistique :            

PRAS :     zone d'habitation

 

Motif principal de l’enquête :

 

  • application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions),
  • application de la prescription générale  0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots).

 

L’enquête publique se déroule du 16/12/2016 au 30/12/2016 inclus.

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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

 

Repérage :

Considérant que le bien se situe en zone d'habitationdu plan régional d’affectation du sol, arrêté par le Gouvernement en date du 3 mai 2001 ;

 

Situation de droit :

Considérant que le service urbanisme ne possède d’aucun dossier d’archive ;

 

Objet de la demande :

Considérant que la demande vise à transformer et un immeuble existant ;

Considérant que la demande porte plus particulièrement sur :

 

Dérogations :

Considérant que le projet déroge aux articles 3, 10, 16, 17 et 18 du titre II du règlement régional d’urbanisme (RRU) ;

 

L’enquête publique :

Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 16/12/2016 au 30/12/2016 et qu’une lettre de réclamations et d’observations a été introduite ;

Considérant que la réclamation porte principalement sur le fait que les caractéristiques typiques de cette maison d’époque ne sont pas conservées, l’augmentation du nombre de logements et la diminution de l’aspect vert du jardin ;

 

Avis d’autres instances :

Vu l’avis du Service Incendie et d’Aide Médicale Urgente du 7 octobre 2016 dont référence ‘CP.2016.0946/1/APB/vh’ ;

 

Motivation :

Considérant que la rehausse et l’extension du bâtiment situé à front de rue ne dérogent pas au titre I du RRU ;

Considérant que la demande déroge au titre II articles 16, 17 et 18 du règlement  régional d’urbanisme (RRU) en ce que le projet ne présente aucun local de service ;

Considérant que la demande déroge également à l’article 3 du titre II du RRU en ce que le 4ième logement, situé en fond de parcelle, ne dispose pas d’un local de rangement ;

Considérant qu’en termes d’éclairement naturel, les chambres 1 et 2 des logements situés aux étages du bâtiment à front de rue dérogent fortement à l’article 10 du titre II du RRU ;

Considérant que la demande porte atteinte à la qualité végétale et paysagère de l’intérieur d’îlot par la construction d’un bâtiment aménagé de parking et d’un logement au fond de parcelle ;

Considérant qu’une rampe d’accès carrossable traverse toute la parcelle et fait également office d’accès piéton pour le logement situé au fond de parcelle ;

Considérant que l’occupant dudit logement accède à la propriété via une porte intégrée dans la porte de garage présentant une situation dangereuse ;

Considérant que le logement situé en fond de parcelle ne comporte pas de local de rangement ;

Considérant que l’apport de lumière naturel pour la chambre 3 au 1er étage est fortement réduit étant donné que la terrasse prévue au 2ième étage présente les mêmes dimensions importantes que la terrasse au 1er étage (3m40 x 4m70) ;

Considérant que la façade avant de la maison existante, datée d’avant 1932, comporte des éléments relevant du petit patrimoine et qu’il y a lieu de les maintenir ;

Considérant que la demande vise à modifier entièrement cette dernière et ne met pas en valeur ses caractéristiques patrimoniales et au contraire la banalise ;

Vu le nombre important de dérogations, le conflit au niveau des entrées carrossable et piéton pour le logement en intérieur d’îlot et le passage des voitures à l’air libre en intérieur d’îlot, le projet ne répond pas au principe du bon aménagement des lieux ;

 

Avis : DEFAVORABLE unanime en absence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme (DU).

 

Point n° 2 – 09:35

 

Demande de                             Permis d'urbanisme

Adresse du bien :                     Rue Frans Pepermans 16

Identité du demandeur :           Monsieur et Madame KUL / GÖKBURUN

                                                Rue Metsys, 71à 1030 Schaerbeek

 

Objet de la demande :               mettre en conformité les transformations d'une maison unifamiliale

 

Nature de l’activité principale : logement

Situation urbanistique :            

PRAS :     zone d'habitation

 

Motif principal de l’enquête :

 

dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)

application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)

application de la prescription générale  0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)

 

L’enquête publique se déroule du 16/12/2016au 30/12/2016 inclus.

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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

 

Repérage :

Considérant que le bien se situe en zone d'habitationdu plan régional d’affectation du sol arrêté par le Gouvernement en date du 3 mai 2001 ;

 

Situation de droit/de fait/antécédents :

Considérant que la situation cadastrale fait état d’une maison unifamiliale de type R+2+T construite en 1939 ;

Considérant qu’il est également fait état que les combles sont non-aménagées depuis la construction de la maison ;

Considérant que la situation de fait indique les transformations suivantes :

-l’aménagement de 3 logements dans l’immeuble,

-l’extension du rez-de-chaussée,

-la fermeture de la terrasse du 1er étage,

-l’ajout de volume au niveau des combles,

 

Objet de la demande :

Considérant que la demande vise à mettre en conformité la situation de fait précitée ;

 

 

Dérogations :

Considérant que la demande déroge à l’art.4 du titre I du règlement régional d’urbanisme (RRU) en ce que la profondeur actuelle du bâti dépasse de plus de 7m le profil mitoyen de la construction la plus profonde ;

Considérant que la demande déroge à l’art.16 et 18 du titre II du RRU puisque les plans n’indiquent aucun local destiné aux ordures ménagères ainsi qu’un local pour le rangement du matériel de nettoyage ;

 

  • Considérant qu’en ce qui concerne le logement du rez-de-chaussée :

-la chambre déroge à l’art.10 du titre II du RRU avec +/- 1,47 m² de superficie vitrée au lieu des 4,06 m² requis,

 

  • Considérant qu’en ce qui concerne le logement du 1er étage :

-le séjour déroge à l’art.10 du titre II du RRU avec +/- 3,6 m² de superficie vitrée au lieu des 4,14 m² requis,

-le wc donne directement dans la cuisine et déroge de ce fait, à l’art.8 du titre II du RRU,

-la chambre déroge à l’art.10 du titre II du RRU avec +/- 1,6 m² de superficie vitrée au lieu des 2,8 m² requis ;

 

  • Considérant qu’en ce qui concerne le logement dans les combles :

-le studio déroge à l’art.10 du titre II du RRU puisqu’il lui manque 3,29 m² de superficie vitrée pour être conforme ;

 

L’enquête publique :

Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 16/12/2016 au 30/12/2016 et qu’aucune lettre de réclamation et d’observation n’a été introduite ;

 

Avis d’autres instances :

Vu l’avis du Service Incendie et d’Aide Médicale Urgente du 03/11/2016 dont référence T.2016.0966/1/APM/vh et les remarques y afférentes ;

 

Motivation :

Considérant qu’en situation de droit, deux annexes sont autorisées au rez-de-chaussée, l’une située en partie arrière gauche, aménagée en cuisine de +/- 13 m² et l’autre située en partie arrière droite, aménagée en buanderie de +/- 20 m² ;

Considérant que la toiture de la buanderie, anciennement à versants a été modifiée en toiture plate ;

Considérant que cette modification a été réalisée en vue d’aménager cette espace en chambre ;

Considérant qu’une annexe supplémentaire de +/- 11,80 m² a été érigée à l’arrière de cette ancienne buanderie;

Considérant que cette dernière n’a pas de réelle utilité dans le sens où il s’agit d’un espace « bureau » ;

Considérant que la démolition de cette annexe permettrait d’augmenter le taux d’éclairement naturel de la chambre à coucher qui est actuellement insuffisant ;

Considérant que la fermeture de la terrasse au 1er étage a permis d’installer une salle de douche et d’accéder au wc sans passer pas l’extérieur ;

Considérant qu’une extension a été réalisée au dessus de l’ancienne terrasse du 1er étage ;

Considérant que cette dernière a été aménagée en wc et salle de douche ;

Considérant que ces deux extensions ont entrainé une dérogation à l’art.8 du titre II du RRU puisque le wc donne désormais directement dans la cuisine ;

Considérant qu’un auvent a été installé en zone de cours et jardins afin de couvrir l’entièreté de la cour ;

Considérant que cette installation n’améliore pas les qualités paysagères de l’intérieur de l’îlot ;

Considérant de plus, qu’elle entrave le taux d’éclairement naturel déjà insuffisant de la chambre à coucher ;

Considérant qu’il apparaît, suite à l’analyse de l’historique de l’habitation, que l’augmentation du nombre de logements est survenue durant l’année 2005, suite à l’acquisition de l’immeuble par les propriétaires actuels M. et Mme Kul/Gökburun en août 2004;

Considérant que l’Ordonnance Organique de la Planification et de l’Urbanisme (OOPU), entrée en vigueur le 01/12/1993, stipule qu’à partir de cette date, la modification de l’utilisation ou de la destination de tout ou de parties d’un bien, même sans travaux requiert un permis d’urbanisme ;

Considérant que la modification du nombre de logements a été réalisée postérieurement à la date d’entrée en vigueur dudit arrêté ;

Considérant qu’en situation projetée, l’immeuble sera composé comme suit :

  • au rez-de-chaussée, un appartement a une chambre de +/-  76 m² de superficie,
  • au 1er étage, un appartement a une chambre de +/- 44 m² de superficie,
  • dans les combles, un studio de +/- 44 m² de superficie;  

Considérant que pour accéder au wc/salle de bain du rez-de-chaussée, les occupants doivent traverser la chambre à coucher ;

Considérant que pour obtenir une chambre conforme à l’art.3 du titre II du RRU pour le logement du 1er étage, deux cloisons légères doivent être montées et empièteront sur une partie du séjour ;

Considérant que le gabarit de l’immeuble est insuffisant pour accueillir 3 logements (<200 m²);

Considérant que le plan du rez-de-chaussée présente un local vélos/poussettes ;

Considérant que le plan de la façade avant indique deux entrées, l’une donnant directement dans le séjour du logement du rez-de-chaussée et l’autre donnant dans le local vélos/poussettes et permettant d’accéder à la cage d’escalier commune ;

Considérant qu’il est souhaitable d’harmoniser l’aspect de la façade avant en remplaçant la porte d’entrée donnant dans le séjour, par une fenêtre ;

Considérant que cette modification permettrait d’augmenter le taux d’éclairement naturel du séjour qui ne provient actuellement, que d’une coupole installée sur la toiture plate de la cuisine et d’une fenêtre en façade avant ;

 

Avis : DEFAVORABLE unanime en absence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme (DU)

 

 

Point n° 3 – 09:55

 

Demande de                             Permis d'urbanisme

Adresse du bien :                     Rue Saint-Vincent 116

Identité du demandeur :           Monsieur et Madame Kirca/Deveci

                                                Rue Saint-Vincent, 116 à 1140EVERE

 

Objet de la demande :               mettre en conformité l'aménagement des combles en logement et créer une lucarne dans chaque versant de la toiture.

 

Nature de l’activité principale : logement

Situation urbanistique :            

PRAS :     zone d'habitation

 

Motif principal de l’enquête :

 

dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes)

application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)

 

L’enquête publique se déroule du 16/12/2016 au 30/12/2016 inclus.

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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

 

Repérage :

Considérant que le bien se situe en zone d'habitationdu plan régional d’affectation du sol arrêté par le Gouvernement en date du 3 mai 2001 ;

 

Situation de droit/de fait :

Considérant que la situation de droit autorisée en 1952, indique la construction d’un immeuble de rapport de 3 logements de type R+2+T ;

Considérant que la situation de fait indique l’aménagement des combles en logement et la fermeture de la terrasse arrière du 2ème étage ;

Considérant que cette situation n’apparaît pas dans la situation de droit ;

 

Objet de la demande :

Considérant que la demande vise à :

-mettre en conformité l’aménagement des combles en logement,

-mettre en conformité la fermeture de la terrasse au 2ème étage,

-créer une lucarne dans chaque versant dans la toiture ;

 

Dérogations :

Considérant que la lucarne projetée, en façade arrière, déroge à l’art.6 du titre I du règlement régional d’urbanisme (RRU) car elle dépasse le profil de la toiture de 3,10 m au lieu des 2 m autorisés ;

Considérant que les plans n’indiquent aucun local de service et déroge de ce fait à l’art.16, 17 & 18 du titre II du RRU ;

 

L’enquête publique :

Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 16/12/2016 au 30/12/2016 et qu’aucune lettre de réclamation et d’observation n’a été introduite ;

 

Avis d’autres instances :

Vu l’avis du Service Incendie et d’Aide Médicale Urgente du 07/11/2016 dont référence : T.2016.0934/1/APM/vh et les remarques y afférentes ;

 

Motivation :

Considérant que le studio est conforme au titre II du RRU ;

Considérant que celui-ci présente une superficie de +/- 46 m² ;

Considérant que celui-ci n’est conforme à la réglementation en vigueur que grâce aux lucarnes projetées ;

Considérant que celles-ci sont trop imposantes et ne garantissent pas un raccord harmonieux entre les constructions ;

Considérant que le plan du rez-de-chaussée indique un espace local/vélos/poussettes ;

Considérant qu’étant donné que cet espace est ouvert, celui-ci n’est donc pas considéré comme un local ;

Considérant que la demande vise également la mise en conformité de la fermeture de la terrasse au 2ème étage ;

Considérant que le plan n’indique pas l’aménagement intérieur du logement concerné alors que cette information est indispensable pour analyser complètement la demande ;

 

 

Avis : DEFAVORABLE unanime en absence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme (DU)

 

Point n° 4 – 10:15

 

Demande de                             Permis d'urbanisme

Adresse du bien :                     Rue Pierre Van Obberghen 5

Identité du demandeur :           Monsieur Abdelhak Benachem          

                                                Rue Pierre Van Obberghen,  5à 1140 Evere

 

Objet de la demande :               transformer et étendre une maison unifamiliale.

 

Nature de l’activité principale :  logement

Situation urbanistique :            

PRAS :     zone d'habitation

 

Motif principal de l’enquête :

 

dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable)

application de la prescription générale  0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)

application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)

dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)

 

L’enquête publique se déroule du 19/12/2016 au 02/01/2017 inclus.

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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

 

Repérage :

Considérant que le bien se situe en zone d'habitationdu plan régional d’affectation du sol arrêté par le Gouvernement en date du 3 mai 2001 ;

 

Situation de droit/de fait/antécédents :

Considérant que la situation cadastrale fait état de la construction d’une maison unifamiliale de type R+1+T entre 1900 et 1918 ;

 

Objet de la demande :

Considérant que la demande vise à transformer et à étendre une maison unifamiliale ;

Considérant que la demande porte plus particulièrement sur :

-l’extension du rez-de-chaussée,

-l’extension du 1er étage,

-le rehaussement d’un étage du bâtiment existant ;

 

Dérogations :

Considérant que la demande déroge à l'art.4 du titre I du RRU en ce que l’extension projetée entraîne un dépassement du profil mitoyen de la construction voisine la moins profonde de plus de 8m ;

Considérant que la demande déroge à l'art.13 du titre I du RRU puisque la zone de cours et jardins ne comporte pas de surface perméable ;

Considérant que la salle à manger/ séjour déroge à l’art.10 du titre II du RRU avec +/- 3 m² de superficie vitrée au lieu des 4,27m² requis ;

Considérant que la chambre située au 2ème étage, en façade avant, déroge légèrement à l’art.10 du titre II du RRU avec +/- 2,80 m² de superficie vitrée au lieu des 2,94m² requis ;

 

L’enquête publique :

Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 19/12/2016 au 02/01/2017 et qu’une seule lettre de réclamations et d’observations a été introduite ;

Considérant que les réclamations portent sur la perte d’ensoleillement qu’engendrerait l’extension de l’immeuble sur une partie des bâtiments situés dans la rue Edouard Stuckens ;

 

Motivation :

Considérant que le rez-de-chaussée actuel est aménagé d’un salon en façade à rue, d’une cuisine en partie centrale et d’une salle de douche en façade arrière ;

Considérant que le projet prévoit le réaménagement complet de ce dernier en proposant l’installation de la cuisine en façade à rue et un espace ouvert pour la salle à manger/séjour en partie centrale et arrière ;

Considérant que la salle à manger / séjour ne présente qu’une superficie de +/- 21 m² ;

Considérant que cette situation est peu confortable pour une famille de 4 personnes ;

Considérant qu’il est proposé l’aménagement d’un salon supplémentaire de +/- 14 m² au 1er étage ;

Considérant que le projet améliore le confort de l’habitation ;

Considérant que le projet engendrera une perte d’ensoleillement pour une petite partie des habitations de la rue E. Stuckens, principalement en fin de matinée ;

Considérant qu’un revêtement de sol perméable dans la cour est souhaitable ;

Considérant qu’il est difficile de pallier à la dérogation d’éclairement soulevée au rez-de-chaussée ;

Considérant que le revêtement actuel de la façade avant sera prolongé sur l’extension ;

Considérant que le projet engendrera une perte d’ensoleillement et de lumière importante pour l’habitation située rue E. Stuckens 72-74 ;

Considérant que cette dernière sera enclavée ;

 

Avis : DEFAVORABLE unanime en absence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme (DU).

 

 

Point n° 5 – 10:35

 

Demande de                             Permis d'urbanisme

Adresse du bien :                     Chaussée de Haecht 863
Rue Willebrord Van Perck 121

Identité du demandeur :           Madame Nicole Moreau

                                                Chaussée de Haecht, 863 à 1140 Evere.

 

Objet de la demande :               mettre en conformité les transformations de deux maisons unifamiliales.

 

Nature de l’activité principale : logement

Situation urbanistique :            

PRAS :     zone d'habitation, le long d'un espace structurant

 

Motif principal de l’enquête :

 

dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)

 

L’enquête publique se déroule du 16/12/2016 au 30/12/2016 inclus.

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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

 

Avis reporté.

 

Point n° 6 – 10:55

 

Demande de                             Permis d'urbanisme

Adresse du bien :                     Rue du Tilleul 383

Identité du demandeur :           Monsieur et Madame AKBAS - BUYUKBAS

                                                Putsesteenweg 442800 MECHELEN

 

Objet de la demande :               mettre en conformité les transformations d'un immeuble de logements, avec rez-de-chaussée commercial

 

Nature de l’activité principale : logement

Situation urbanistique :            

PRAS :     zone mixte

 

Motif principal de l’enquête :

 

dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)

dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable)

 

L’enquête publique se déroule du 16/12/2016 au 30/12/2016 inclus.

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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

 

Repérage :

Considérant que le bien se situe en zone mixtedu plan régional d’affectation du sol arrêté par le Gouvernement en date du 3 mai 2001 ;

 

Situation de droit/de fait/antécédents :

Considérant que la situation de droit fait état d’un immeuble du type R+3+T, affecté au logement avec rez-de-chaussée commercial. L’immeuble comprend quatre logements dont un en partie arrière du rez-de-chaussée ;

Considérant que la situation existante de fait présente :

-l’extension du rez-de-chaussée par la construction d’une annexe,

-la fermeture des terrasses arrières, aux 1er, 2ème et 3ème étages,

Considérant qu’à l’époque, un logement de type duplex avait été aménagé à l’arrière du commerce et au sous-sol ;

Considérant qu’un refus de permis d’urbanisme a été délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 22/07/2014 et que la motivation principale du refus mentionnait :

« prévoir un maximum de quatre logements, en réalisant un duplex avec le logement du 3ème étage. La demande, en densifiant le nombre de logements sans répondre à des critères qualitatifs, ne répond nullement au principe de bon aménagement des lieux ;

Considérant que le demandeur a introduit un recours auprès du Gouvernement, que le Collège d’Urbanisme a confirmé le refus en date du 09/10/2014 ;

Considérant qu’une demande de permis d’urbanisme (référence 2015-79) tendant à mettre en conformité la modification de la destination d’un commerce en logement et l’extension du rez-de-chaussée a été refusée par le Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 17/11/15 ;

Considérant que ce refus portait principalement sur le fait que ladite demande n’apportait que peu de réponses aux considérants émis par le Collège d’Urbanisme dans son avis du 09/10/2014 ;

Considérant qu’un procès-verbal d’infraction a été dressé en juillet 2016 pour les modifications apportées à l’immeuble, notamment pour un logement aménagé au rez-de-chaussée et au sous-sol, un logement supplémentaire à la place des mansardes et un autre logement dans les combles. Le nombre total de logements était donc de 6. L’extension au rez-de-chaussée à également été reprise dans ledit pv.

 

Objet de la demande :

Considérant que la demande vise à mettre en conformité les transformations d'un immeuble de logements, avec rez-de-chaussée commercial ;
Considérant que la demande porte plus particulièrement sur :

-la mise en conformité de l’extension en zone de cours et jardins,

-la mise en conformité de la fermeture des terrasses arrières aux 1er, 2ème et 3ème étages ;

-l’aménagement d’un logement de type duplex en lieu et place d’anciennes mansardes ;

 

Dérogations :

Considérant que le dossier présente les dérogations suivantes au titre I du règlement régional d’urbanisme :

-l’extension du rez-de-chaussée dépasse d’environ 1.00 m les trois-quarts de la profondeur de la parcelle, en dérogation à l’article 4 - profondeur - du titre I du RRU,

-les fermetures des terrasses arrières des 1er, 2ème et 3ème étages,  en vue d’aménager des salles de douche pour chacun des logements existants, dérogent à l’article 4 - profondeur - du RRU,  en ce que les extensions dépassent la profondeur de l’immeuble voisin le plus profond, le n° 381, de 0.35 m, 

Considérant que le dossier présente les dérogations suivantes au titre II du règlement régional d’urbanisme :

-la salle à manger des 1er, 2ème et 3ème étages offre une superficie d’éclairement naturel de 1.16 m² au lieu des 2.89 m² requis et leur superficie est insuffisante par rapport à l’art.3 du titre II du RRU (+/- 14,43m² de superficie au lieu des 20 m² requis),

-la chambre secondaire des 1er, 2ème et 3ème étages offre une superficie d’éclairement, naturel de 1,04 m² au lieu des 1,73 m² requis et leur superficie est insuffisante par rapport à l’art.3 du titre II du RRU (+/- 8,652 m² de superficie au lieu des 9 m² requis),

-le w.c. des étages (à l’exception du duplex) présente une profondeur de 1,10 m au lieu des 1,20 m requis,

-le séjour du duplex déroge à l’art.10 du titre II du RRU avec une superficie vitrée de +/- 3,75 m² au lieu des 6 m² requis,

-la chambre du duplex déroge à l’art.3 du titre II du RRU avec +/- 9,20 m² de superficie au lieu des 14 m² requis ;

 

L’enquête publique :

Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 16/12/2016 au 30/12/2016 et qu’aucune lettre de réclamation et d’observation n’a été introduite ;

 

Avis d’autres instances :

Vu l’avis du Service Incendie et d’Aide Médicale Urgente du 16/09/2016 dont référence T.2013.1007/3/APM/ac et les remarques y afférentes ;

L’attention du maître de l’ouvrage et de son architecte doit être attirée par la remarque n° 3 de la page 3 dudit rapport et énoncée comme suit :

« Il faut s’assurer que l’aménagement du balcon (surcharge) ne change pas la stabilité de l’ensemble ou d’une partie du bâtiment afin d’éviter tout affaissement ou effondrement progressif ou soudain des éléments structuraux directement concernés et de ceux qui ses trouvent à proximité ».

 

Motivation :

Considérant que certains points ont été revus par rapport au refus de permis précédent ;

Considérant que ceux-ci concernent :

-l’extension des salles de douche des 1er, 2ème et 3ème étages,

-les logements ne disposent plus que d’une seule porte d’entrée,

-la toiture plate de l’annexe du rez-de-chaussée est végétalisée (comme imposée lors de la commission de concertation du 23/01/2014),

-la demande ne prévoit plus l’aménagement d’un logement au rez-de-chaussée,

Considérant qu’une partie de la zone de cours et jardins sera perméable ;

Considérant que tous les logements présentent des dérogations au titre II du RRU ;

Considérant qu’il en va de même pour le logement en duplex à créer ;

Considérant que le projet ne répond ni aux normes minimales d’habitabilité du titre II du RRU, ni aux conditions de la commission de concertation du 23/01/2014 confirmés par le Gouvernement en date du 14/04/2016 suite au recours introduit par monsieur Akbas ;

 

Avis : DEFAVORABLE unanime en présence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme (DU)

 

Point n° 7 – 11:15

 

Demande de                             Permis d'urbanisme

Adresse du bien :                     Rue Colonel Bourg 105A

Identité du demandeur :           RESEDA  S.A.

                                                Kleine Wouver 98  1860  Meise

 

Objet de la demande :               Modifier la destination d'un immeuble pour entreprise en un immeuble mixte (bureaux, logements, commerces et entrepôts) et rehausser l'immeuble.

                                                Modification du permis d'urbanisme (art.102/1 du CoBAT) - création d'un 8ème logement, rehaussement de l'immeuble.

 

Nature de l’activité principale : logement

Situation urbanistique :            

PRAS :     zone administrative, le long d'un espace structurant

 

Motif principal de l’enquête :

 

application de la prescription particulière 7.4. du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions et installations s'accordant avec celles du cadre urbain environnant)

 

L’enquête publique se déroule du 21/11/2016 au 05/12/2016 inclus.

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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

 

Repérage :

Considérant que le bien se situe en zone administrativedu plan régional d’affectation du sol, arrêté par le Gouvernement en date du 3 mai 2001 ;

 

Situation de droit/de fait/antécédents :

Considérant que la situation de droit fait état d’un immeuble pour entreprises à caractère urbain (parcelles située en zone d’entreprises à caractère urbain du plan de secteur) autorisé en date du 03/03/1981 (dossier n°8943). L’immeuble était totalement inoccupé depuis 2010 et deux nivaux sont actuellement réaffectés en bureau.

Considérant qu’un permis d’urbanisme a été autorisé en date du 12/04/2016 (dossier n° 2015-116), que le projet vise à réaménager l’immeuble d’entreprises à caractère urbain en un immeuble mixte de bureaux, logements et commerces. Le projet prévoit :

-       le rehaussement de l’immeuble, d’un niveau, qui sera affecté au logement, 7 logements sont autorisés ;

-       l’extension de l’immeuble au rez-de-chaussée et partiellement au 1er étage ;

 

Objet de la demande :

                             Considérant que la demande vise à modifier le permis d’urbanisme autorisé en date du 12/04/2016, pour changer la destination d'un immeuble pour entreprises en un immeuble mixte (bureaux, logements, commerces et entrepôts) et rehausser l'immeuble.

 

Considérant qu’en application de l’article 102/1 du CoBAT, la demande porte plus particulièrement sur :

-  l’extension du 5ème étage (façades latérales) afin de créer un 8ème logement ;

-  le maintien d’activités d’entreprises à caractère urbain (activités de production de biens immatériels) et non modifier les 1er et 2ème étages en bureau ;

 

L’enquête publique :

Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 21/11/2016 au 05/12/2016 et qu’aucune lettre de réclamations et d’observations a été introduite ;

 

Avis d’autres instances :

Vu l’avis du Service Incendie et d’Aide Médicale Urgente du 11/10/2016, dont référence : A.1981.2713/10/ABB/dd et les remarques y afférentes ;

 

Motivation :

Considérant que le projet a l’avantage de réaffecter un immeuble inoccupé sur une parcelle située entre deux projets urbains que la Région mène sur le secteur « Reyers-Colonel Bourg-E40 » projets Mediapark et Parkway ;

Considérant que les modifications d’affectations prévues dans le projet, soit le logement, le bureau (ou le maintien d’activités de productions matériels), le commerce et ses locaux accessoires, répondent aux prescriptions littérales de la zone administrative du PRAS ;

Considérant que les affectations autorisées au rez-de-chaussée de l’immeuble, soit le commerce et l’horeca sont maintenues ;

Considérant que la parcelle n’est pas considérée comme une « parcelle stratégique » en ce que son implantation ne doit pas offrir de connexion directe avec le « Parkway », la programmation du rez-de-chaussée doit cependant être en lien avec le projet régional ;

Considérant que le projet a pris le parti de valoriser l’arrière de la parcelle en proposant des espaces extérieurs (balcons, terrasses,…) qui offre un lien visuel évident avec le « parkway », ainsi qu’un contrôle social ; 

Considérant que l’extension du 5ème étage,  par la suppression de la zone de recul, en façades latérales  permet d’aménager un 8ème logement ;

Considérant que le règlement régional d’urbanisme est assez sommaire quant à la règle sur la hauteur, pour les bâtiments isolés, la hauteur des bâtiments est limitée à R+5 sur le tronçon entre la rue Colonel Bourg et la E 40 ;

Considérant que le Master plan Bruxelles E40 – Parkway a établi des recommandations permettant d’apprécier l’implantation et les gabarits des différents projets proposés sur le tronçon entre la rue Colonel Bourg et la E40 ;

Considérant que le projet, qui prévoit un rehaussement de l’immeuble, déroge à la recommandation, qui garantit l’ensoleillement du bâtiment avoisinant et des espaces ouverts qui l’entourent et définie comme suit : un prospect de 45° + 4m depuis la limite parcellaire ;

Considérant que le projet prévoit la création de 1348 m² de logements et s’inscrit dans la perspective du PRAS démographique de créer du logement dans des zones affectées

Considérant que les huit logements prévus aux 3ème, 4ème  et 5ème étages seront composés de quatre logements à deux chambres et quatre logements à trois chambres ; que ceux-ci répondent aux normes minimales d’habitabilité du titre II du RRU ;

Considérant qu’au niveau architectural du projet, soit l’aspect et les matériaux des façades, le projet maintient une architecture « qui date », une architecture liée à l’affectation d’entreprise et qu’il conviendrait d’y intégrer ponctuellement des matériaux plus sobres et plus qualitatifs ;

Considérant que le permis d’urbanisme initial autorise l’affectation bureau, tel que demandée par le maître de l’ouvrage, aux 1er et 2ème étages ;

Considérant que la demande de modification de permis d’urbanisme sollicite le maintien des affectations autorisés en 1981 – l’entreprise à caractère urbain ;

Considérant que le projet tel que présenté ne permet pas de confirmer que l’activité exercées aux 1er et 2ème étages est compatible avec l’affectation autorisés dans l’immeuble, soit l’entreprise à caractère urbain, (suivant le glossaire du PRAS : activités productives – production de biens immatériels ou productions de services matériels) ;

Considérant que le demandeur n’a pas répondu à la demande de la commune (courrier du 28/07/2016 et envoyé par mail le 20/12/2016), de détailler par surface, les activités déployées sur les lieux ;

Considérant dès lors qu’il est impossible de statuer sur l’affectation bureau ou activités productives, aux 1er et 2ème étages ;

Considérant que le bien est couvert par un permis d’environnement de classe IB, pour l’exploitation de 43 emplacements de parking, permis autorisé pour une durée de 30 ans qui prendre fin le 31/01/2021.

 

Charges d’urbanisme :

Considérant, qu’en application de l’article 100 du CoBAT et de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 relatif aux charges d’urbanisme, modifié par l’arrêté du 18 décembre 2003, il convient d’imposer des charges d’urbanisme à la présente demande ; les charges portent sur la création de 1.348 m² de logement.

 

AVIS DEFAVORABLE unanime en présence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme (DU)