Advies van 18 mei 2017

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Advies van 18 mei 2017

Point n° 1 – 09:15

 

Demande de                             Permis d'urbanisme

Adresse du bien :                     Rue Willebrord Van Perck 38

Identité du demandeur :           MonsieurYves Lemmens, SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE S.A.

                                                Rue Jourdan 45-55 à 1060 BRUXELLES

 

Objet de la demande :               Rénover lourdement un immeuble de 6 logements.

 

Nature de l’activité principale : logement

Situation urbanistique :            

PRAS :     zone mixte

Motif principal de l’enquête :

 

Dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - balcons, terrasses et oriels)

 

L’enquête publique se déroule du 20/04/2017 au 04/05/2017 inclus.

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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

 

Repérage :

Considérant que le bien se situe en zone mixte du plan régional d’affectation du sol arrêté par le Gouvernement en date du 3 mai 2001 ;

 

Situation de droit/de fait/antécédents :

Considérant qu’il s’agit d’un immeuble d’angle de gabarit : rez + 2 étages + toiture plate ; Considérant que le permis d’urbanisme n°3978 a été octroyé en date du 29/03/1938 pour la construction d’un immeuble d’appartement de six logements ;

 

Objet de la demande :

Considérant que la demande vise à rénover lourdement un immeuble de 6 logements ;

 

Dérogations :

Considérant que le projet déroge au RRU, en matière d’éléments en saillie (titre I, art. :10) ;

 

L’enquête publique :

Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 20/04/2017 au 04/05/2017 et qu’aucune lettre de réclamations et d’observations n’a été introduite ;

 

Avis d’autres instances :

Vu l’avis du SIAMU (réf. T.1985.2069) du 06/02/2017 ;

 

Motivation :

Considérant que le projet consiste à rénover l’enveloppe de l’immeuble afin d’améliorer son isolation ;

Considérant que les travaux d’aménagement intérieur préservent le programme de l’immeuble : soit 6 appartements 1 chambre ;

Considérant qu’en façade avant l’isolation est réalisée par l’intérieur au rez-de-chaussée ;

Considérant qu’aux étages est prévu un parement en briquettes collées sur isolant ;

Considérant que ce parement déroge au RRU, en matière d’éléments en saillie (titre I, art. :10) ;

Considérant que cette dérogation est néanmoins ponctuelle et vise à assurer une performance énergétique à l’immeuble ;

Considérant qu’un jeu de briques alternées est prévu afin de conserver un rythme en façade avant ;

Considérant que les nouveaux châssis comportent également des parties pleines pour s’intégrer dans la nouvelle composition ;

Considérant qu’un enduit sur isolant est prévu en façade arrière et  sur les murs pignons ;

Considérant que le projet recompose les façades de l’immeuble en s’inspirant de ses caractéristiques existantes ;

Considérant néanmoins que l’angle de l’immeuble mériterait d’être mis d’avantage en valeur ;

Vu la PEB jointe à la demande ;

 

Avis : FAVORABLE unanime sous conditions en présence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme (DU)

 

Condition :

-           respecter l’avis du SIAMU (réf. T.1985.2069) du 06/02/2017 ;

-          retravailler l’angle afin de le mettre en valeur.

 

La dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - balcons, terrasses et oriels) est acceptée.

 

 

Point n° 2 – 09:35

 

Demande de                             Permis d'urbanisme

Adresse du bien :                     Rue Hugo Verriest 11

Identité du demandeur :           Monsieur Sergio DI DONATO

                                                Rue Hugo Verriest 11 1140 EVERE

 

Objet de la demande :               rehausser d'un niveau une maison unifamiliale

 

Nature de l’activité principale : logement

Situation urbanistique :            

PRAS :     zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement.

              

Motif principal de l’enquête :

 

  • dérogation à l'art. 6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
  • application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)

 

L’enquête publique se déroule du 20/04/2017 au 04/05/2017 inclus.

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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

 

Repérage :

Considérant que le bien se situe en zone d'habitationainsi qu’en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement du plan régional d’affectation du sol arrêté par le Gouvernement en date du 3 mai 2001 ;

 

Situation de droit/de fait/antécédents :

Considérant que la situation de droit indique la construction d’une maison unifamiliale de type R+1 autorisée par permis d’urbanisme en 1948 (dossier référence communale 5428) ;

Considérant qu’un permis d’urbanisme tendant à rehausser l’immeuble a été autorisé en 2013 (dossier référence communale 2013-58) ;

Considérant que la présente demande est identique à celle précédemment autorisée et qui portait sur la rehausse de l’immeuble ;

Considérant que celle-ci intervient suite à la péremption du permis précédent et autorisé le 17.09.2013 ;

Considérant que cette demande avait été prorogée d’une année, soit valide jusqu’au 17.09.2016 mais qu’elle n’a pas été mise en œuvre ;

 

Objet de la demande :

Considérant que la demande vise à rehausser d'un niveau une maison unifamiliale ;

 

Dérogations :

Considérant que la demande déroge à l’art.6 du titre I du RRU en ce que la rehausse projetée dépasse la hauteur du profil mitoyen le pus bas, soit le n°13, de plus de 3m ;

Considérant que la demande déroge à l’art.8 du titre II du RRU puisque le wc, situé au rez-de-chaussée donne directement dans le séjour ;

Considérant que le séjour situé au rez-de-chaussée déroge à l’art.10 du titre II du RRU avec +/- 3,1m² de superficie vitrée au lieu des 5,8 m² requis ;

 

L’enquête publique :

Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 20/04/2017 au 04/05/2017 et qu’aucune lettre de réclamation et d’observation n’a été introduite ;

 

Motivation :

Considérant que la demande vise principalement à :

  • rehausser d’un niveau une maison unifamiliale du type R +1 en R + 2 avec toiture en zinc, à un seul versant, légèrement inclinée vers l’arrière,
  • modifier l’aspect de la façade avant, au rez-de-chaussée, par le déplacement de la porte d’entrée et l’installation d’une porte de garage en lieu et place de la large baie actuellement utilisée comme porte d’entrée ; 

Considérant que le projet permettra de créer un espace entièrement ouvert sous le toit et éclairé de façon traversante et zénithale, que cette superficie de 58 m² compensera la perte de surface habitable dans la partie avant du rez-de-chaussée, qui sera convertie en garage et buanderie ;

Considérant que tout comme l’avis précédemment émis par la commission de concertation concernant la demande de 2013, la profondeur de l’extension est réduite de 2m ;

Considérant que la façade arrière, actuellement réalisée en briques de parement, peintes en blanc sur une partie du mur, sera isolée depuis l’extérieur et recouverte d’un crépi blanc ;

Considérant que le projet de rehaussement de la toiture et d’isolation de la façade arrière est de nature à améliorer la performance énergétique du bâtiment ;

Considérant que par le choix des matériaux du rehaussement, ossature en bois, matériaux de recyclage à base de fibres de bois/cellulose/chanvre, le projet vise à atteindre les valeurs des bâtiments à basse énergie, voire passifs et s’inscrit dans une démarche de développement durable à laquelle s’ajoute une démarche esthétique intéressante ;

Considérant que l’alignement de la façade arrière du n°9 se situe dans le même alignement que la façade arrière du projet et que le rehaussement ne portera une ombre, que l’après-midi, sur le versant arrière de la toiture ;

Considérant également que par sa situation, l’immeuble n°13 ne subira aucune ombre du rehaussement, que par conséquent la dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) est acceptable.

Considérant que l’installation d’une porte de garage ne nécessite aucune extension de la baie existante ;

Considérant que les dérogations au titre II du RRU sont acceptables puisque le projet de rehaussement vise à abriter un espace « séjour », conforme au titre II du RRU ;

Considérant que l’immeuble conserve sa destination de maison unifamiliale ;

 

Avis : FAVORABLE majoritaire en présence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme (DU).

 

L’IBGE s’abstient.

 

La dérogation à l'art. 6 du titre I du RRU (toiture-hauteur) et aux art. 8 et 10 du titre II du RRU sont acceptées.

 

 

REUNION DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU 18/05/2017

 

Point n° 3 – 09:55

 

Demande de                             permis d'urbanisme

Adresse du bien :                     Rue Colonel Bourg 111

Identité du demandeur :           Monsieur Michel Carpentier, IMAG Imvest/LG INVEST

                                                Avenue Victor Gilsoul 40 à 1200 BRUXELLES

 

Objet de la demande :               Transformer, étendre et changer l’affectation d’un immeuble d’entreprises urbaines en commerce (partie du rez-de-chaussée) et  logements  (37 unités) et diminuer le nombre d'emplacements couverts en sous-sol.

 

Nature de l’activité principale :

Situation urbanistique :            

PRAS :     zone administrative, le long d'un espace structurant.

 

Motif principal de l’enquête :

 

application de la prescription particulière 7.4. du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions et installations s'accordant avec celles du cadre urbain environnant)

dérogation à l'art.8 du titre I du RRU (hauteur - constructions isolées)

dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable)

 

L’enquête publique se déroule du 20/04/2017 au 04/05/2017 inclus.

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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

 

Avis reporté.

 

 

Point n° 4 – 10:15

 

Demande de                             permis d'urbanisme

Adresse du bien :                     Rue Saint-Vincent de 100 à 106

Identité du demandeur :           COMMUNE D'EVERE

                                                Square Servais Hoedemaekers, 10 1140 Bruxelles

 

Objet de la demande :               Réaménager, de façade à façade, le tronçon de la rue Saint Vincent compris entre la rue Fonson et l’avenue Van Leeuw.

 

Nature de l’activité principale : logement

Situation urbanistique :            

PRAS :     zone d'habitation

PL :          PL n°133 - 10/07/2007 - deux lots

 

Motif principal de l’enquête :

 

Application de la prescription particulière 25.1. du PRAS (actes et travaux ayant pour objet la création ou la modification de l'aménagement des voiries et itinéraires des transports en commun).

 

L’enquête publique se déroule du 05/04/2017 au 04/05/2017 inclus.

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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

 

Repérage :

Considérant que la demande se situe en réseau viaire au Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS), arrêté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 03 mai 2001 ;

Considérant que la voirie, objet de la présente demande se situe en « zone 30 » à la carte 5 du Plan Régional de Développement (PRD) ;

Considérant que la demande se situe sur le tronçon de la Promenade Verte Régionale (PVR), inscrite à la carte 4 du PRD ;

Considérant que la ligne de tram (en site propre) n°32 et 55 de la STIB borde le périmètre de la demande, à hauteur de la rue Fonson ; 

 

Objet de la demande :

Considérant que la demande vise à réaménager, de façade à façade, le tronçon de la rue Saint Vincent compris entre la rue Fonson et l’avenue Van Leeuw ;

 

Instruction de la demande :

Considérant qu’en application de la prescription 25.1 du P.R.A.S. : actes et travaux ayant pour objet la modification de l'aménagement des voiries (et itinéraires des transports en commun), la demande est soumise aux mesures particulières de publicité ;

Vu l’avis de la STIB du 28/11/2016 ;

 

L’enquête publique :

Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 05/04/2017 au 04/05/2017 et qu’aucune lettre de réclamations et d’observations n’a été introduite ;

 

Situation existante :

 

Considérant que la présente demande s’inscrit dans un quartier résidentiel à caractère local  (zone 30) et apaisé ;

Considérant que la contiguïté du cimetière d’Evere au périmètre du projet et les alignements d’arbres compris dans les voiries limitrophes confèrent à l’espace public un caractère verdoyant ;

Considérant que la rue Saint-Vincent, l’avenue G. van Leeuw et l’avenue du Renouveau, sont des voiries en double sens de circulation ; que le tronçon de voirie entre la rue Saint-Vincent et l’avenue du Champ-de-Repos est en sens unique ;

Considérant que l’ensemble des chaussées carrossables existantes et contigües au périmètre du projet sont asphaltées ;

Considérant que le stationnement situé du côté pair de la rue Saint-Vincent s’effectue à cheval sur la chaussée carrossable asphaltée et sur le trottoir contigu ;

Considérant que cette situation est au détriment de la circulation sécurisée et confortable des piétons et des PMR ; qu’elle contribue à dégrader le revêtement du trottoir et dont la fondation n’est pas conçue pour supporter le charrois du trafic motorisé ;

Considérant que les trottoirs existants contigus, dont la largeur varie entre +-2,4m et +-3,6 m, sont composés de dalles en béton gris 30x30 majoritairement endommagés ou disloqués ;

Considérant que la largeur existante du trottoir situé du côté impair de l’avenue du Champ de Repos n’est pas conforme au §1.de l’art.4 du Titre VII du RRU ;

Considérant qu’au croisement entre la rue saint-Vincent/ l’av. G. Van Leeuw et l’avenue du Champ-de-Repos,  la largeur de la chaussée carrossable ainsi que la configuration actuelle du carrefour à caractère routier n’invitent pas suffisamment à l’apaisement de la vitesse du trafic motorisé ;

Considérant que la longueur et la configuration des traversées piétonnes existantes ne sont pas conformes à l’art.5 du Titre VII du RRU ;

Considérant que la dimension des fosses de plantations existantes ne sont pas conforme au §1.de l’art.18 du Titre VII du RRU ;

Considérant que la rue Saint-Vincent est située en zone interdite d’affichage publicitaire au Titre VI du RRU en ce que cette voirie borde une zone d’espace vert (cimetière d’Evere), fixée au PRAS ;

Considérant que l’éclairage public existant est vétuste, de type routier et non adapté aux voiries de zone 30 situées en région Bruxelloise ;

Considérant que les revêtements de l’espace public existants sont dégradés et peu adaptés aux usagers de l’espace public ; qu’en ce sens, ils ne contribuent pas à la lisibilité qualitative de l’espace public ;

Considérant que l’aménagement existant ne permet pas la circulation sécurisée et confortable de l’ensemble des usagers et plus particulièrement des modes actifs et des PMR ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de réaménager l’espace public existant ;

 

Situation projetée :

Considérant que le réaménagement de l’espace public, compris dans le périmètre de la demande, comprend les éléments suivants :

-       le resserrement de la chaussée carrossable de la rue Saint Vincent, prévue en asphalte et large de 5,8 m ;

-       la mise en plateau du carrefour formé entre rue saint-Vincent/ l’av. G. Van Leeuw et l’avenue du Champ-de-Repos, en pavés clinkers 22x22x10 ;

-       les zones de stationnements, larges de +-2m, filets d’eau non compris, ainsi que le revêtement distingué de reste du trottoir, au droit de chaque accès de garage riverains, sont prévus en pavés clinkers 22x11x10 gris foncé ;

-       les trottoirs latéraux ainsi que les oreilles de trottoirs largement élargies sont prévus en dalle de béton gris 30x30x6, large de +-2m ;

-       à hauteur des oreilles de trottoir élargies, l’implantation de 8 arceaux vélos ;  

Considérant que les oreilles de trottoirs élargies sont encadrées par des potelets anti-stationnement ; que le trottoir situé du côté pair de la rue Saint-Vincent, non contigu à une zone de stationnement, n’en est pas pourvu ;

Considérant qu’au niveau de l’oreille de trottoir située au croisement entre la rue Saint-Vincent et l’av. G. Van Leeuw il est prévu d’implanter une fosse de plantation dont les bordures, légèrement saillantes, constituent la ligne guide naturelle pour les personnes à déficience visuelle (PMR) ;  

Considérant que les filets d’eau et les bordures saillantes des trottoirs sont prévus en béton gris ;

Considérant que le projet permet aux riverains de pouvoir accéder à leurs garages respectifs ; qu’à hauteur de chacun de ces accès il est prévu le renforcement de la fondation -adapté au charrois de véhicules motorisés- ainsi que la mise en place d’une bordure de trottoir de type chanfreinée ;

Considérant que l’ensemble des arbres de haute tige existants sont conservés ;

Considérant qu’en coordination avec SIBELGA le demandeur prévoit de renouveler l’éclairage public vétuste existant ;

 

Objectifs du projet :

Considérant que le projet vise à améliorer l’accessibilité confortable et sécurisé de l’ensemble des usagers de la voirie, par une remise en conformité de l’espace public ;

Considérant que le projet vise à améliorer la convivialité de cette zone 30 fixée au PRD et au plan directeur communal tout en renforçant la lisibilité verdoyante de la promenade verte à hauteur de la rue Saint-Vincent ;

 

Motivations :

Considérant que le projet s’inscrit dans le cadre de la priorité 8.3 du PRD en ce qui concerne  «l’amélioration de la sécurité de tous les usagers et en particulier celle des usagers les plus faibles » ;

Considérant que le projet permet de « rééquilibrer les fonctions séjour et circulatoire de la voirie », conforment à la prescription 26.3 du PRAS ; 

Considérant que les aménagements prévus tendent à rencontrer l’objectif du Plan Iris II en ce qui concerne la suppression de 7 emplacements de stationnements et l’installation d’arceaux vélos en espace public ; que cette suppression est au premier bénéfice de la circulation des modes actifs et de l’accessibilité PMR ;

Considérant que le projet permet d’adapter la rue Saint-Vincent aux besoins actuels de sécurité et de confort des usagers ;

Chaussée carrossable

Considérant que la configuration projetée de la voirie permet, le cas échéant, de moduler le sens de circulation carrossable, le positionnement des zones de dépose-minute et de livraison en fonction de l’évolution des besoins des usagers de l’espace public ;

Considérant que le resserrement des chaussées carrossables projeté tend à la réduction des vitesses des véhicules motorisés et à empêcher les doublement non sécuritaire et illicites des véhicules motorisés dans le rue Saint-Vincent ; que ce resserrement peut être également prévu à hauteur de la rue G ; Van Leeuw ;

Considérant qu’à la demande de la STIB, la largeur de la chassée carrossable comprise dans la rue Saint-Vincent doit être adaptée au passage exceptionnel des T-bus de la STIB et comprendre une largeur minimale de 5,8m ; que le projet permet cet accès exceptionnel ;

Cheminements piétons

Considérant que l’ensemble des traversées piétonnes projetées sont conformes à l’art. 5 du titre VII du RRU ;

Considérant que le choix de revêtement de type dalle 30x30x6 ne permet pas de garantir à long terme la circulation confortable et sécurisée des piétons et des PMR en trottoir ;

Considérant qu’afin de conforter la lisibilité cohérente de l’espace public, il y a dès lieu de prévoir l’ensemble des circulations piétonnes, comprises dans le périmètre de la demande, en pavés de béton gris de format 20x20x8 ;

Considérant qu’il y a également lieu de ne pas prévoir de distinction de revêtement en trottoir au droit de chaque accès carrossable aux garages riverains ; 

Considérant que la largeur existante du trottoir situé du côté impair de l’avenue du Champ de Repos doit se conformer au §1.de l’art.4 du Titre VII du RRU ; qu’en ce sens, il doit comprendre une largeur de cheminement libre de min.1,5m ;

Considérant que le cheminement piéton situé du côté pair de la rue Saint-Vincent, non contigu à une zone de stationnement, doit être protégée du stationnement sauvage par la mise en place de fosses plantées et/ou de potelets anti-stationnement ;

Considérant que les nombreuses extensions d’oreilles de trottoir projetées permettent de renforcer la lisibilité des voiries en zone 30 comprise dans le périmètre de la demande ;

Plantations

Considérant que le type et l’essence des plantations prévues niveau de la fosse plantée comprise à hauteur de l’oreille de trottoir située au croisement entre la rue Saint-Vincent et l’av. G. Van Leeuw, doit être précisé ;

Considérant  qu’il y a lieu d’y prévoir la plantation d’un arbuste à port fastigié et comprendre des essences de type tapissante ;

Considérant que l’ essence arbustive choisie doit être en cohérence avec l’effet « porte d’entrée » prévue à hauteur des oreilles de trottoirs élargies, conforter la lecture verdoyante du carrefour et garantir un luminosité suffisante aux habitations contiguës ;

Considérant la mise en conformité au §1 de l’art.18 du Titre VII du RRU des fosses de plantations comprises dans le périmètre de la demande ;

Autres

Considérant que l’affichage publicitaire existant -situé en zone interdite au Titre VI du RRU- doit être retiré de la voirie réaménagée ; qu’en outre, il entrave la circulation libre des usagers de l’espace public en trottoir, conformément aux art.7 et 23 du Titre VI du RRU ;

Considérant que le projet équipe suffisamment l’espace public en mobilier urbain de type bancs, poubelles, arceaux vélos, … ;

 

Conclusion :

Considérant que l’aménagement projeté améliore significativement la lisibilité de l’espace public ; qu’il réduit significativement la lecture routière de la voirie existante ; qu’il permet un rééquilibrage des usages de la voirie tel que prescrit par le Plan Iris II ;

Considérant que le projet conforte la lisibilité de la promenade verte régionale, prévue au PRD ;

Considérant que le projet améliore l’accessibilité de l’ensemble des usagers de l’espace public, et plus particulièrement des modes actifs et des PMR tout en apaisant le trafic motorisé ;

Considérant que le projet permet la création d’un espace public plus convivial et adaptés à l’ensemble des usagers ; qu’il participe à l’amélioration de la qualité de vie en Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que les dalles podotactiles doivent être placées à l’angle de la rue St-Vincent et de l’avenue G. Van Leeuw afin de permettre aux personnes déficientes visuelles de s’orienter vers les traversées sécurisées de l’espace public réaménagé depuis les lignes guides naturelles ; qu’il y a lieu de prévoir des dalles PMR de type striées entre la fosse de plantation et la façade d’habitation contiguë et de déplacer les arceaux vélos ;

 

AVIS FAVORABLE majoritaire en présence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme (DU), à condition de :

 

-       à hauteur de  la rue G.  Van Leeuw : prévoir la largeur de la chaussée carrossable à 5,5m ;

 

-       à hauteur de chaque cheminements piétons : prévoir un unique revêtement –non distingué à hauteur des accès de garages- en pavés de béton gris 20x20x8 ;

 

-       à hauteur du trottoir situé du côté impair de l’avenue du Champ de Repos : prévoir une largeur de trottoir de min.1,5m ;

 

-       à hauteur du trottoir situé du côté pair de la rue Saint-Vincent : prévoir des potelets anti-stationnement, excepté à hauteur des accès carrossables aux garages riverains ;

 

-       à hauteur de la fosse de plantation prévue au carrefour entre Saint-Vincent/G. Van Leeuw : prévoir la plantation d’un arbuste à port fastigié et de Lonicera ‘pileata’ ;

 

-       à hauteur du croisement entre la rue Saint-Vincent/Av. du Renouveau : retirer  l’affichage publicitaire situé en zone interdite au Titre VI du RRU ;

 

-       entre la fosse de plantation et la façade d’habitation contiguë : prévoir des dalles PMR de type striées ;

 

 

La commune s’abstient.

 

Point n° 5 – 10:35

 

Demande de                             Permis d'urbanisme en vue de lotir

Adresse du bien :                     Rue Plaine d'Aviation

Identité du demandeur :           Monsieur Nahed AS SAYED            

                                                Rue Plaine d'aviation, 38 1140 EVERE

 

Objet de la demande :               lotir une parcelle de terrain en deux lots

 

Nature de l’activité principale : logement

 

Situation urbanistique :            

PRAS : zone d'habitation

              

Motif principal de l’enquête :

 

dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)

 

L’enquête publique se déroule du 27/03/2017 au 10/04/2017 inclus.

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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

 

Repérage :

Considérant que le bien se situe en  zone d'habitationdu plan régional d’affectation du sol arrêté, par le Gouvernement en date du 3 mai 2001 ;

 

Situation de droit/de fait/antécédents :

Considérant que la situation de droit indique un terrain à bâtir, d’une superficie de 253 ca, et d’un développement sur l’alignement de 10.94 m ;

Considérant qu’un garage de +/- 20 m² de superficie est accolé au mur pignon de droite, depuis la rue Plaine d’aviation, le n° 38, que celui-ci ne sera pas conservé ;

 

Objet de la demande :

Considérant que la demande vise à lotir la parcelle de terrain en deux lots, destinés à la construction d’une maison unifamiliale pour chacun des lots  ;

 

Dérogations :

Considérant que la demande déroge à l’article 6 - toiture - du titre I du règlement régional d’urbanisme, par le fait que le versant arrière de toiture dépasse les profils mitoyens ;

 

L’enquête publique :

Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 27/03/2017 au 10/04/2017 et qu’aucune lettre de réclamations et d’observations a été introduite ;

 

Motivation :

Considérant que les prescriptions graphiques et littérales permettent la construction de  deux maison unifamiliales, qui refermeront le front bâti dans le respect des caractéristiques urbanistiques de l’îlot ;

Considérant que le gabarit projeté, R+2+T, s’accorde avec les gabarits des constructions situées à proximité de la parcelle ;

Considérant le caractère quelque peu lacunaire du cahier des prescriptions urbanistiques qui n’indique pas :

-       si les bureaux ou équipements (accessoire ou non) sont autorisés ;

-       l’emprise au sol et le P/S des constructions, par lot ;

et qu’elles doivent être complétées ;

Considérant la présence d’une zone de cours et jardins assez réduite pour chacun des lots ;

Considérant que les zones de cours et jardins, des parcelles contigües, sont partiellement bâties, que le gabarit des extensions aux immeubles portant les n°s 38 et 44  ne figurent pas sur les documents graphiques ;

Considérant dès lors que les plans sont insuffisants pour analyser l’influence de la profondeur de construction projetée, sur l’ensoleillement des façades arrières des constructions voisines ;

Considérant que ces manquements ou imprécisions graphiques ne permettent pas de statuer sur la demande de dérogation de toiture au RRU ;

Vu les déclarations faites (immeuble à appartements au lieu de maisons unifamiliales), en séance du 20/04/2017, par le demandeur, qui ne correspondent pas au programme de la demande ;

Considérant que le demandeur n’a pas fourni les informations manquantes demandées par la Commission de Concertation en date du 20/04/2017 ; 

 

AVIS DEFAVORABLE unanime en présence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme.